Politique de Protection des données à caractère personnel et d'utilisation du site internet

Article 1 : Définitions

- le « site » désigne l’infrastructure développée par BATIR ET LOGER selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse http://www.batiretloger.fr/;

- « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

- « données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);

- le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du  Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;

- les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;

- les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;

- « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;

- constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Article 2 : Objet

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par BATIR ET LOGER. Elle pose aussi les principes à respecter lors de l’utilisation du site internet http://www.batiretloger.fr/

Article 3 : Identité du Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par BATIR ET LOGER, SA d’HLM dont le siège social est 15 rue de Bérard, BP 157, 42004 ST ETIENNE CEDEX 1, France, numéro SIRET 60450118900038, représentée Monsieur Henri BOUTHEON, en sa qualité de Président Directeur Général.

Article 4 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.batiretloger.fr/, BATIR ET LOGER collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

 

- Gestion du formulaire de contact

- Gestion des paiements en ligne

- Statistiques de fréquentation

 

Par ailleurs, BATIR ET LOGER  pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

 

En particulier, BATIR ET LOGER  pourra être amenée à collecter les données suivantes :

 

- Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.

 

Le caractère obligatoire des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner est indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses aux champs obligatoires, BATIR ET LOGER ne saurait répondre à votre demande. En tout état de cause, BATIR ET LOGER s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.

Article 5 : Droits des Personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :

 

- par courrier papier à l’adresse : BATIR ET LOGER 15 rue de Bérard, BP 157, 42004 ST ETIENNE CEDEX 1, France.

 

BATIR ET LOGER s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 6 : Transfert de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à BATIR ET LOGER.

 

Par ailleurs, BATIR ET LOGER  se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Article 7 : Cookies

Les cookies installés sur le site internet de BATIR ET LOGER sont destinés à mesurer l’audience sur le site internet et donc à réaliser des statistiques de fréquentation du site internet.

 

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de treize mois, conformément aux recommandations de la CNIL, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation.

Utilisant l’outil Google Analytics, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigation, comme indiqué dans nos Mentions Légales

Toutefois, vous êtes informés que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Article 8 : Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, BATIR ET LOGER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments qui figurant sur le site de BATIR ET LOGER sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

 

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse http://www.batiretloger.fr/  ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.com), sont la propriété exclusive de BATIR ET LOGER. L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

 

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

 

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de BATIR ET LOGER . 

 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, BATIR ET LOGER se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

Article 10 : Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

 

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

 

BATIR ET LOGER se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

 

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

 

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

 

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que BATIR ET LOGER puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

 

BATIR ET LOGER ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 11 : Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de BATIR ET LOGER.

 

BATIR ET LOGER n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

 

BATIR ET LOGER ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers. 

Article 12 : Modification des conditions d'utilisation

BATIR ET LOGER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Article 13 : Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français et tout litige soumis au Tribunal de Saint-Etienne

Paiement en ligne

Pour garantir la sécurisation de ses transactions, BATIR ET LOGER utilise un système tier fournis par BPCE CAISSE D'EPARGNE pour la commande et le règlement. Pour plus d'informations sur les données personnelles liées à la transaction et à la sécurité sur internet, veuillez vous référer au lien suivant : Sécurité sur internet