Comment faire ?

Demande de Logement

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez

  • Saisir vous même votre demande de logement sur le site internet
    www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Retirer un dossier au siège de BATIR ET LOGER – 15 rue de Bérard – CS 50157 – 42004 SAINT ETIENNE CEDEX 1

La Commission d’Attribution

Les attributions de logement sont effectuées par une Commission qui se réunit une fois par semaine. Elle est composée d’administrateurs de la société, dont un représentant des locataires, collectivités territoriales, réservataires et des personnalités extérieures.

De plus, vous pouvez consulter ci-dessous notre règlement intérieur et notre politique d’attribution.

Plafond de Ressources HLM

(en vigueur au 1er Janvier de chaque année)

Pour obtenir un logement, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds. N’hésitez pas à contacter nos services pour plus d’informations.

Numéro Unique

Le numéro unique est une disposition de la Loi d’Orientation relative à la lutte contre l’exclusion, parue le 29/07/1978, applicable depuis le 1er Juin 2001, pour l’ensemble des bailleurs sociaux.

Dans le mois qui suit sa demande, le demandeur de logement reçoit une attestation d’enregistrement qui comporte un numéro départemental d’inscription comme demandeur de logement locatif social.

Ce numéro unique ne donne pas de priorité pour l’attribution d’un logement.

Pour que notre commission d’attribution de logement puisse étudier votre dossier, vous devez impérativement remplir une demande de logement social et fournir les pièces nécessaires à son instruction.

Le numéro unique est valable

  • Dans tout le département,
  • Même si vous changez de ville,
  • Pour une durée d’un an renouvelable,
  • Tant que vous n’avez pas obtenu un logement social.

Le numéro unique est annulé

  • Si vous ne renouvelez pas votre demande,
  • Si vous acceptez le logement proposé,
  • Si vous renoncez à votre demande dans le parc social,
  • Si votre demande est refusée par irrecevabilité du dossier